Lutte contre la criminalité: échange d'informations et de renseignements entre les services répressifs des États membres. Décision-cadre. Initiative Suède

Informations de base

2004/0812(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Décision

Abrogation 2021/0411(COD)

Subject

7.30.05 Coopération policière
7.30.30 Lutte contre la criminalité
7.40.04 Coopération judiciaire en matière pénale

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
04/06/2004 Publication de la proposition législative 10215/2004
27/10/2004 Annonce en plénière de la saisine de la commission
24/05/2005 Vote en commission
26/05/2005 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A6-0162/2005
07/06/2005 Décision du Parlement T6-0216/2005
07/06/2005 Résultat du vote au parlement
07/06/2005 Débat en plénière
12/10/2005 Débat au Conseil
01/12/2005 Débat au Conseil
18/12/2006 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
18/12/2006 Fin de la procédure au Parlement
29/12/2006 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2004/0812(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Législation
Instrument législatif Décision
Abrogation 2021/0411(COD)
Base juridique Traité sur l'Union européenne (après Amsterdam) M 034-p2b Traité sur l'Union européenne (après Amsterdam) M 030-p1
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission LIBE/6/28234

Portail de documentation

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex