Lutte contre la criminalité: prévention des délits des infractions pénales et du terrorisme, rétention de données traitées ou transmises via des réseaux de communications publics. Décision-cadre. Initiative France, Irlande, Suède et Royaume-Uni

Informations de base

2004/0813(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Acte JAI

Subject

7.30.20 Lutte contre le terrorisme
7.40.04 Coopération judiciaire en matière pénale

Statut

Procédure caduque ou retirée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
28/04/2004 Publication de la proposition législative 08958/2004
01/12/2004 Annonce en plénière de la saisine de la commission
02/12/2004 Débat au Conseil
26/05/2005 Vote en commission
01/06/2005 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A6-0174/2005
02/06/2005 Débat au Conseil
07/06/2005 Débat en plénière
27/09/2005 Décision du Parlement T6-0348/2005
12/10/2005 Débat au Conseil

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2004/0813(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Nature de la procédure Législation
Instrument législatif Acte JAI
Base juridique Traité sur l'Union européenne (après Amsterdam) M 031-p1-aa Traité sur l'Union européenne (après Amsterdam) M 038 Traité sur l'Union européenne (après Amsterdam) M 034-p2
État de la procédure Procédure caduque ou retirée
Dossier de la commission LIBE/6/25028

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Avis de la commission JURI PE355.785 08/04/2005
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A6-0174/2005 01/06/2005
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T6-0348/2005 JO C 220 21.09.2006, p. 0018-0045 E 27/09/2005
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif 08958/2004 28/04/2004

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex