Lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie: reconnaissance et exécution des interdictions résultant de condamnations pour infractions sexuelles

Informations de base

2004/0818(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Acte JAI

Subject

4.10.03 Protection de l'enfance, droits des enfants
7.30.30.02 Lutte contre la violence, la traite des êtres humains et le trafic de migrants
7.40.04 Coopération judiciaire en matière pénale

Statut

Procédure caduque ou retirée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
05/11/2004 Publication de la proposition législative 14207/2004
10/01/2005 Annonce en plénière de la saisine de la commission
13/03/2006 Vote en commission
22/03/2006 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A6-0068/2006
31/05/2006 Débat en plénière
01/06/2006 Décision du Parlement T6-0236/2006
01/06/2006 Résultat du vote au parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2004/0818(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Acte JAI
Base juridique Traité sur l'Union européenne (après Amsterdam) M 034-p2 Traité sur l'Union européenne (après Amsterdam) M 031
État de la procédure Procédure caduque ou retirée
Dossier de la commission LIBE/6/25416

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Amendements déposés en commission PE364.770 21/10/2005
    Avis de la commission JURI PE364.879 30/11/2005
    Avis de la commission JURI PE365.044 30/11/2005
    Amendements déposés en commission PE368.062 15/02/2006
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A6-0068/2006 22/03/2006
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T6-0236/2006 01/06/2006
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif 14207/2004 05/11/2004

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex