Demande de défense de l'immunité parlementaire de M. Koldo Gorostiaga

Informations de base

2004/2102(IMM)

IMM - Immunité des députés

Subject

8.40.01.03 Immunité des députés

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
22/07/2004 Annonce en plénière de la saisine de la commission
20/01/2005 Vote en commission
25/01/2005 Dépôt du rapport de la commission A6-0006/2005
22/02/2005 Décision du Parlement T6-0024/2005
22/02/2005 Résultat du vote au parlement
22/02/2005 Fin de la procédure au Parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2004/2102(IMM)
Type de procédure IMM - Immunité des députés
Sous-type de procédure Levée d'immunité
Base juridique Règlement du Parlement EP 7
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission JURI/6/22940

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