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Informations de base

2004/2125(INL)

INL - Procédure d'initiative législative

Subject

1.20.05 Accès du public à l'information et aux documents, relations avec l'administration

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
28/10/2004 Annonce en plénière de la saisine de la commission
22/02/2006 Vote en commission
15/03/2006 Dépôt du rapport de la commission A6-0052/2006
03/04/2006 Débat en plénière
04/04/2006 Décision du Parlement T6-0122/2006
04/04/2006 Résultat du vote au parlement
04/04/2006 Fin de la procédure au Parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2004/2125(INL)
Type de procédure INL - Procédure d'initiative législative
Sous-type de procédure Demande de proposition législative
Base juridique Règlement du Parlement EP 47
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission LIBE/6/23161

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Amendements déposés en commission PE367.699 12/01/2006
    Rapport déposé de la commission, lecture unique A6-0052/2006 15/03/2006
    Texte adopté du Parlement, lecture unique T6-0122/2006 04/04/2006