Observatoire législatif
Parlement européen
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2004/2186(INI)

Les aides d'état sous forme de compensation de service public

Informations de base

2004/2186(INI)

INI - Procédure d'initiative

Subject

2.60.03 Aides et interventions d'État

Statut

Procédure terminée

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Acteurs principaux

  • Parlement européen
    Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination
    ECON
    Affaires économiques et monétaires
    		IN 'T VELD Sophia (ALDE)
    		13/09/2004
    Commission pour avis Rapporteur(e) pour avis Date de nomination
    IMCO
    Marché intérieur et protection des consommateurs
    		La commission a décidé de ne pas donner d’avis.
    TRAN
    Transports et tourisme
    		La commission a décidé de ne pas donner d’avis.
    REGI
    Développement régional
    		La commission a décidé de ne pas donner d’avis.
    JURI
    Affaires juridiques
    		La commission a décidé de ne pas donner d’avis.

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
18/11/2004 Annonce en plénière de la saisine de la commission
02/02/2005 Vote en commission
09/02/2005 Dépôt du rapport de la commission A6-0034/2005
21/02/2005 Débat en plénière
22/02/2005 Décision du Parlement T6-0033/2005
22/02/2005 Fin de la procédure au Parlement

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2004/2186(INI)
Type de procédure INI - Procédure d'initiative
Nature de la procédure Rapport d’initiative
Base juridique Règlement du Parlement EP 55
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission ECON/6/23528

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