Application d'une loi relative à la réglementation des activités urbanistiques LRAU. Pétition 609/2003

Informations de base

2004/2208(INI)

INI - Procédure d'initiative

Subject

4.70.04 Politique urbaine, villes, aménagement du territoire, urbanisme
8.50.01 Application du droit de l'Union européenne

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
18/11/2004 Annonce en plénière de la saisine de la commission
23/11/2005 Vote en commission
05/12/2005 Dépôt du rapport de la commission A6-0382/2005
12/12/2005 Débat en plénière
13/12/2005 Décision du Parlement T6-0510/2005
13/12/2005 Résultat du vote au parlement
13/12/2005 Fin de la procédure au Parlement

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2004/2208(INI)
Type de procédure INI - Procédure d'initiative
Nature de la procédure Rapport d’initiative
Base juridique Règlement du Parlement EP 233-p2
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission PETI/6/24462

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Amendements déposés en commission PE364.928 10/11/2005
    Rapport déposé de la commission, lecture unique A6-0382/2005 05/12/2005
    Texte adopté du Parlement, lecture unique T6-0510/2005 13/12/2005