Lutte contre la criminalité organisée. Décision-cadre

Informations de base

2005/0003(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Acte JAI

Abrogation Acte JAI 98/733/JHA 1997/0913(CNS)

Subject

7.30.30 Lutte contre la criminalité

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
19/01/2005 Publication de la proposition législative COM(2005)0006
12/04/2005 Annonce en plénière de la saisine de la commission
26/09/2005 Vote en commission
29/09/2005 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A6-0277/2005
25/10/2005 Débat en plénière
26/10/2005 Décision du Parlement T6-0405/2005
26/10/2005 Résultat du vote au parlement
27/04/2006 Débat au Conseil
04/12/2006 Débat au Conseil
12/06/2007 Adoption de résolution/conclusions par le Conseil
05/06/2008 Débat au Conseil
24/10/2008 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
24/10/2008 Fin de la procédure au Parlement
11/11/2008 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2005/0003(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Acte JAI
Modifications et abrogations Abrogation Acte JAI 98/733/JHA 1997/0913(CNS)
Base juridique Traité sur l'Union européenne (après Amsterdam) M 029 Traité sur l'Union européenne (après Amsterdam) M 031-p1e Traité sur l'Union européenne (après Amsterdam) M 034-p2b
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission LIBE/6/26150

Portail de documentation

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex