Statistiques communautaires sur la structure et l’activité des filiales étrangères

Informations de base

2005/0016(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Abrogation 2017/0048(COD)

Subject

3.45.20 Statistiques sur les entreprises

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
15/03/2005 Publication de la proposition législative COM(2005)0088
12/04/2005 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
22/11/2005 Vote en commission,1ère lecture
23/11/2005 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A6-0332/2005
16/02/2006 Débat en plénière
12/12/2006 Décision du Parlement, 1ère lecture T6-0547/2006
12/12/2006 Résultat du vote au parlement
24/05/2007 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
20/06/2007 Signature de l'acte final
20/06/2007 Fin de la procédure au Parlement
29/06/2007 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2005/0016(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure Législation
Instrument législatif Règlement
Abrogation 2017/0048(COD)
Base juridique Traité CE (après Amsterdam) EC 285-p1
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission ECON/6/27255

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Amendements déposés en commission PE364.703 17/10/2005
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A6-0332/2005 23/11/2005
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T6-0547/2006 12/12/2006
  • Type de document Référence Date Résumé
    Projet d'acte final 03603/3/2007 20/06/2007
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2005)0088 15/03/2005
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2007)0303 24/01/2007
    Document de suivi COM(2012)0249 31/05/2012
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    ECB Banque centrale européenne: avis, orientation, rapport CON/2005/0016 JO C 144 14.06.2005, p. 0014-0015 31/05/2005

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex