Observatoire législatif
Parlement européen
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2005/0018(CNS)

Prise en compte des décisions de condamnation entre les États membres à l'occasion d'une nouvelle procédure pénale. Décision-cadre

Informations de base

2005/0018(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Acte JAI

Subject

7.40.04 Coopération judiciaire en matière pénale

Statut

Procédure terminée

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Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
17/03/2005 Publication de la proposition législative COM(2005)0091
06/09/2005 Annonce en plénière de la saisine de la commission
04/09/2006 Vote en commission
08/09/2006 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A6-0268/2006
26/09/2006 Débat en plénière
27/09/2006 Décision du Parlement T6-0373/2006
27/09/2006 Résultat du vote au parlement
05/10/2006 Débat au Conseil
04/12/2006 Débat au Conseil
24/07/2008 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
24/07/2008 Fin de la procédure au Parlement
15/08/2008 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2005/0018(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Nature de la procédure Note thématique
Instrument législatif Acte JAI
Base juridique Traité sur l'Union européenne (après Amsterdam) M 034-p2b Traité sur l'Union européenne (après Amsterdam) M 031
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission LIBE/6/27435

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE376.343 29/06/2006
    Amendements déposés en commission PE376.627 25/07/2006
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A6-0268/2006 08/09/2006
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T6-0373/2006 27/09/2006
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2005)0091 17/03/2005
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2006)4772 19/10/2006
    Document de suivi COM(2014)0312 02/06/2014

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex

Acte final