Taxe sur la valeur ajoutée TVA: simplification de la perception, lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, abrogation de décisions accordant des dérogations (modif. directive 77/388/CEE)

Informations de base

2005/0019(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Décision

Subject

2.70.02 Fiscalité et impôts indirects, TVA, accises

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
16/03/2005 Publication de la proposition législative COM(2005)0089
27/04/2005 Annonce en plénière de la saisine de la commission
30/05/2006 Vote en commission
09/06/2006 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A6-0209/2006
06/07/2006 Décision du Parlement T6-0303/2006
06/07/2006 Résultat du vote au parlement
24/07/2006 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
24/07/2006 Fin de la procédure au Parlement
12/08/2006 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2005/0019(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Nature de la procédure Note thématique
Instrument législatif Décision
Base juridique Traité CE (après Amsterdam) EC 093
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission ECON/6/27258

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE370.299 08/03/2006
    Amendements déposés en commission PE371.926 03/04/2006
    Avis de la commission CONT PE371.852 04/05/2006
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A6-0209/2006 09/06/2006
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T6-0303/2006 06/07/2006
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2005)0089 16/03/2005
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2006)3801 28/08/2006
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    ESC Comité économique et social: avis, rapport CES1501/2005 JO C 065 17.03.2006, p. 0103-0105 15/12/2005

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex