Taxe sur la valeur ajoutée TVA: simplification de la perception, lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, abrogation de décisions accordant des dérogations (modif. directive 77/388/CEE)

Informations de base

2005/0019(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Décision

Subject

2.70.02 Fiscalité et impôts indirects, TVA, accises

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
16/03/2005 Publication de la proposition législative COM(2005)0089
27/04/2005 Annonce en plénière de la saisine de la commission
30/05/2006 Vote en commission
09/06/2006 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A6-0209/2006
06/07/2006 Décision du Parlement T6-0303/2006
06/07/2006 Résultat du vote au parlement
24/07/2006 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
24/07/2006 Fin de la procédure au Parlement
12/08/2006 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2005/0019(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Décision
Base juridique Traité CE (après Amsterdam) EC 093
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission ECON/6/27258

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE370.299 08/03/2006
    Amendements déposés en commission PE371.926 03/04/2006
    Avis de la commission CONT PE371.852 04/05/2006
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A6-0209/2006 09/06/2006
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T6-0303/2006 06/07/2006
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2005)0089 16/03/2005
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2006)3801 28/08/2006
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    EESC Comité économique et social: avis, rapport CES1501/2005 JO C 065 17.03.2006, p. 0103-0105 15/12/2005

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex