Procédure européenne de règlement des petits litiges

Informations de base

2005/0020(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Modification 2013/0403(COD)

Subject

7.40.02 Coopération judiciaire en matière civile et commerciale

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
15/03/2005 Publication de la proposition législative COM(2005)0087
12/04/2005 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
01/12/2005 Débat au Conseil
01/06/2006 Débat au Conseil
24/10/2006 Vote en commission,1ère lecture
07/11/2006 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A6-0387/2006
14/12/2006 Décision du Parlement, 1ère lecture T6-0593/2006
14/12/2006 Résultat du vote au parlement
12/06/2007 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
11/07/2007 Signature de l'acte final
11/07/2007 Fin de la procédure au Parlement
31/07/2007 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2005/0020(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure Législation
Instrument législatif Règlement
Modification 2013/0403(COD)
Base juridique Traité CE (après Amsterdam) EC 061
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission JURI/6/27155

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE368.105 08/02/2006
    Amendements déposés en commission PE371.891 30/03/2006
    Amendements déposés en commission PE372.173 24/04/2006
    Avis de la commission LIBE PE368.019 19/05/2006
    Amendements déposés en commission PE378.896 11/10/2006
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A6-0387/2006 07/11/2006
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T6-0593/2006 14/12/2006
  • Type de document Référence Date Résumé
    Projet d'acte final 03604/2007/LEX 11/07/2007
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document annexé à la procédure SEC(2005)0352 15/03/2005
    Document annexé à la procédure SEC(2005)0351 15/03/2005
    Document de base législatif COM(2005)0087 15/03/2005
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2007)0303 24/01/2007
    Document de suivi COM(2013)0795 19/11/2013

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex
Commission européenne EUR-Lex

Actes délégués

Référence Sujet
2017/2748(DEA) Examen d'un acte délégué