Prêts de la Communauté aux pays tiers: mécanisme de provisionnement du Fonds de garantie relatif aux actions extérieures

Informations de base

2005/0025(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Règlement

Modification Règlement (EC, Euratom) No 2728/94 1993/1004(CNS)

Subject

6.30.04 Prêts en faveur des pays-tiers, Fonds de garantie
8.70.01 Financement du budget, ressources propres

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
05/04/2005 Publication de la proposition législative COM(2005)0130
09/06/2005 Annonce en plénière de la saisine de la commission
20/02/2006 Vote en commission
01/03/2006 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A6-0054/2006
14/03/2006 Décision du Parlement T6-0072/2006
14/03/2006 Résultat du vote au parlement
30/01/2007 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
30/01/2007 Fin de la procédure au Parlement
31/01/2007 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2005/0025(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Nature de la procédure Législation
Instrument législatif Règlement
Modification Règlement (EC, Euratom) No 2728/94 1993/1004(CNS)
Base juridique Traité Euratom A 203 Traité CE (après Amsterdam) EC 308
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission BUDG/6/27514

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE367.880 19/01/2006
    Avis de la commission JURI PE370.159 23/02/2006
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A6-0054/2006 01/03/2006
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T6-0072/2006 14/03/2006
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2005)0130 05/04/2005
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2006)1725 19/04/2006
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    CofA Cour des comptes: avis, rapport RCC0009/2005 JO C 313 09.12.2005, p. 0006-0006 10/11/2005

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex