Observatoire législatif
Parlement européen
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2005/0033(COD)

Fonds de Solidarité de l'Union: action coordonnée et commune d'assistance aux États membres et pays candidats lors de catastrophes majeures ou d'urgences de santé publique

Informations de base

2005/0033(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Subject

3.70.10 Catastrophes d'origine humaine, pollution et accidents industriels
3.70.11 Catastrophes naturelles, Fonds de solidarité

Statut

Procédure caduque ou retirée

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Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
06/04/2005 Publication de la proposition législative COM(2005)0108
27/09/2005 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
21/03/2006 Vote en commission,1ère lecture
03/04/2006 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A6-0123/2006
18/05/2006 Décision du Parlement, 1ère lecture T6-0218/2006
18/05/2006 Résultat du vote au parlement
18/05/2006 Débat en plénière
26/04/2012 Proposition retirée par la Commission

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2005/0033(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Nature de la procédure Note thématique
Instrument législatif Règlement
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 175-p3 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 212
État de la procédure Procédure caduque ou retirée
Dossier de la commission REGI/6/27600

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Amendements déposés en commission PE368.042 02/02/2006
    Amendements déposés en commission PE369.847 08/02/2006
    Amendements déposés en commission PE369.968 10/02/2006
    Avis de la commission ENVI PE367.798 21/02/2006
    Avis de la commission BUDG PE362.628 21/02/2006
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A6-0123/2006 03/04/2006
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T6-0218/2006 18/05/2006
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document annexé à la procédure SEC(2005)0447 06/04/2005
    Document de base législatif COM(2005)0108 06/04/2005
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2006)2902 22/06/2006
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    ESC Comité économique et social: avis, rapport CES1256/2005 JO C 028 03.02.2006, p. 0069-0072 27/10/2005

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex