Programme général "Droits fondamentaux et justice": programme spécifique "Justice pénale", 2007-2013

Informations de base

2005/0039(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Décision

Subject

7.40.04 Coopération judiciaire en matière pénale

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
06/04/2005 Publication de la proposition législative COM(2005)0122
14/04/2005 Débat au Conseil
06/09/2005 Annonce en plénière de la saisine de la commission
01/06/2006 Débat au Conseil
22/11/2006 Vote en commission
07/12/2006 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A6-0453/2006
14/12/2006 Décision du Parlement T6-0595/2006
14/12/2006 Résultat du vote au parlement
12/02/2007 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
12/02/2007 Fin de la procédure au Parlement
24/02/2007 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2005/0039(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Législation
Instrument législatif Décision
Base juridique Traité sur l'Union européenne (après Amsterdam) M 034-p2c Traité sur l'Union européenne (après Amsterdam) M 031
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission LIBE/6/27672

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Amendements déposés en commission PE367.940 09/02/2006
    Projet de rapport de la commission PE364.791 14/02/2006
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A6-0453/2006 07/12/2006
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T6-0595/2006 14/12/2006
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2005)0122 06/04/2005
    Document annexé à la procédure SEC(2005)0434 06/04/2005
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2007)0303 24/01/2007
    Document de suivi COM(2011)0255 11/05/2011
    Document de suivi COM(2017)0115 07/03/2017
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Contribution PT_PARLIAMENT COM(2011)0255 13/04/2012

Informations complémentaires

Source Document Date
Parlements nationaux IPEX
Commission européenne EUR-Lex