Programme général "Droits fondamentaux et justice": programme spécifique "Justice civile", 2007-2013

Informations de base

2005/0040(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Décision

Subject

7.40.02 Coopération judiciaire en matière civile et commerciale

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
06/04/2005 Publication de la proposition législative COM(2005)0122
14/04/2005 Débat au Conseil
22/06/2005 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
22/11/2006 Vote en commission,1ère lecture
07/12/2006 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A6-0452/2006
14/12/2006 Décision du Parlement, 1ère lecture T6-0580/2006
14/12/2006 Résultat du vote au parlement
13/06/2007 Publication de la position du Conseil 08699/2/2007
21/06/2007 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 2ème lecture
27/06/2007 Vote en commission, 2ème lecture
28/06/2007 Dépôt de la recommandation de la commission, 2ème lecture A6-0262/2007
11/07/2007 Décision du Parlement, 1ère lecture T6-0330/2007
18/09/2007 Approbation de l'acte par le Conseil, 2ème lecture
25/09/2007 Signature de l'acte final
25/09/2007 Fin de la procédure au Parlement
03/10/2007 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2005/0040(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Nature de la procédure Note thématique
Instrument législatif Décision
Base juridique Traité CE (après Amsterdam) EC 067-p1 Traité CE (après Amsterdam) EC 061-
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission LIBE/6/50656

Portail de documentation

Informations complémentaires

Source Document Date
Parlements nationaux IPEX
Commission européenne EUR-Lex