Taxe sur la valeur ajoutée TVA: durée d'application du minimum du taux normal (modif. directive 77/388/CEE)

Informations de base

2005/0051(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Directive

Subject

2.70.02 Fiscalité et impôts indirects, TVA, accises

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
14/04/2005 Publication de la proposition législative COM(2005)0136
10/05/2005 Annonce en plénière de la saisine de la commission
14/11/2005 Vote en commission
17/11/2005 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A6-0323/2005
01/12/2005 Décision du Parlement T6-0458/2005
01/12/2005 Résultat du vote au parlement
01/12/2005 Débat en plénière
12/12/2005 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
12/12/2005 Fin de la procédure au Parlement
28/12/2005 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2005/0051(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Directive
Base juridique Traité CE (après Amsterdam) EC 093
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission ECON/6/27754

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Amendements déposés en commission PE364.811 27/10/2005
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A6-0323/2005 17/11/2005
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T6-0458/2005 01/12/2005
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2005)0136 14/04/2005
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2005)5015 15/12/2005
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    EESC Comité économique et social: avis, rapport CES0852/2005 JO C 294 25.11.2005, p. 0054-0054 14/07/2005

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex