Coopération judiciaire civile et commerciale: accord CE/Danemark étendant à cet État les dispositions sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions (règlement (CE) n° 44/2001)

Informations de base

2005/0055(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Décision

Modification 2009/0034(CNS)

Subject

7.40.02 Coopération judiciaire en matière civile et commerciale

Zone géographique

Danemark

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
15/04/2005 Publication de la proposition législative COM(2005)0145
19/09/2005 Débat au Conseil
12/10/2005 Annonce en plénière de la saisine de la commission
23/02/2006 Vote en commission
24/02/2006 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A6-0038/2006
23/03/2006 Décision du Parlement T6-0105/2006
23/03/2006 Résultat du vote au parlement
27/04/2006 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
27/04/2006 Fin de la procédure au Parlement
05/05/2006 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2005/0055(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Accord international
Instrument législatif Décision
Modification 2009/0034(CNS)
Base juridique Traité CE (après Amsterdam) EC 061- Traité CE (après Amsterdam) EC 300-p2/3-a1
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission JURI/6/27757

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE365.110 10/01/2006
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A6-0038/2006 24/02/2006
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T6-0105/2006 23/03/2006
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2005)0145 15/04/2005

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex