Marchés d’instruments financiers: report de la date limite de transposition pour les États membres et de la date limite d’application pour les entreprises

Informations de base

2005/0111(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Directive

Modification Directive 2004/39/EC 2002/0269(COD)

Subject

2.50.03 Marchés financiers, bourse, OPCVM, investissements, valeurs mobilières
8.50.01 Application du droit de l'Union européenne

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
14/06/2005 Publication de la proposition législative COM(2005)0253
22/06/2005 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
22/11/2005 Vote en commission,1ère lecture
24/11/2005 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A6-0334/2005
12/12/2005 Débat en plénière
13/12/2005 Décision du Parlement, 1ère lecture T6-0498/2005
13/12/2005 Résultat du vote au parlement
10/03/2006 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
05/04/2006 Signature de l'acte final
05/04/2006 Fin de la procédure au Parlement
27/04/2006 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2005/0111(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Nature de la procédure Législation
Instrument législatif Directive
Modification Directive 2004/39/EC 2002/0269(COD)
Base juridique Traité CE (après Amsterdam) EC 047
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission ECON/6/29054

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Amendements déposés en commission PE364.809 28/10/2005
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A6-0334/2005 24/11/2005
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T6-0498/2005 13/12/2005
  • Type de document Référence Date Résumé
    Projet d'acte final 03678/1/2005 05/04/2006
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2005)0253 14/06/2005
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2006)0053 12/01/2006
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    ECB Banque centrale européenne: avis, orientation, rapport CON/2005/0053 JO C 323 20.12.2005, p. 0031-0031 09/12/2005