Observatoire législatif
Parlement européen
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2005/0117(COD)

Aide extérieure: aide financière et technique aux pays ACP signataires du protocole sur le sucre suite à la réforme de l'organisation commune des marchés du sucre OCM

Informations de base

2005/0117(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Subject

3.10.06.07 Sucre
6.30.02 Assistance et coopération financière et technique

Zone géographique

Pays ACP

Statut

Procédure terminée

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Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
22/06/2005 Publication de la proposition législative COM(2005)0266
07/07/2005 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
26/09/2005 Vote en commission,1ère lecture
03/10/2005 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A6-0281/2005
13/12/2005 Débat en plénière
15/12/2005 Décision du Parlement, 1ère lecture T6-0520/2005
15/12/2005 Résultat du vote au parlement
23/01/2006 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
15/02/2006 Signature de l'acte final
15/02/2006 Fin de la procédure au Parlement
21/02/2006 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2005/0117(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Nature de la procédure Note thématique
Instrument législatif Règlement
Base juridique Traité CE (après Amsterdam) EC 179
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission DEVE/6/29299

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Amendements déposés en commission PE362.665 12/09/2005
    Amendements déposés en commission PE362.719 19/09/2005
    Avis de la commission BUDG PE362.616 30/09/2005
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A6-0281/2005 03/10/2005
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T6-0520/2005 15/12/2005
  • Type de document Référence Date Résumé
    Projet d'acte final 03673/1/2005 15/02/2006
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document annexé à la procédure SEC(2005)0828 22/06/2005
    Document de base législatif COM(2005)0266 22/06/2005
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2006)0053 12/01/2006

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex

Acte final