Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne: exercise des activités relatives à la coopération policière et judiciaire en matière pénale, Traité TUE titre VI

Informations de base

2005/0125(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Décision

Subject

1.10 Droits fondamentaux dans l'Union, Charte
7.30.05 Coopération policière
7.40.04 Coopération judiciaire en matière pénale
8.40.08 Agences et organes de l'Union

Statut

Procédure caduque ou retirée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
30/06/2005 Publication de la proposition législative COM(2005)0280
29/09/2005 Annonce en plénière de la saisine de la commission
12/06/2006 Débat au Conseil
13/09/2006 Vote en commission
18/09/2006 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A6-0282/2006
05/10/2006 Débat au Conseil
12/10/2006 Décision du Parlement T6-0415/2006
12/10/2006 Résultat du vote au parlement
12/10/2006 Débat en plénière
30/11/2006 Décision du Parlement T6-0510/2006
04/12/2006 Débat au Conseil

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2005/0125(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Nature de la procédure Note thématique
Instrument législatif Décision
Base juridique Traité sur l'Union européenne (après Amsterdam) M 030 Traité sur l'Union européenne (après Amsterdam) M 034-p2c Traité sur l'Union européenne (après Amsterdam) M 031
État de la procédure Procédure caduque ou retirée
Dossier de la commission LIBE/6/29476

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE369.852 07/02/2006
    Amendements déposés en commission PE370.082 15/02/2006
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A6-0282/2006 18/09/2006
    Texte adopté du Parlement, vote partiel en 1ère lecture/lecture unique T6-0415/2006 12/10/2006
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T6-0510/2006 30/11/2006
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2005)0280 30/06/2005
    Document annexé à la procédure SEC(2005)0849 30/06/2005
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2007)0054 11/01/2007

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex