Fiche de procédure : 2005/0126(COD) | Observatoire législatif

Informations de base

2005/0126(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Abrogation Règlement (EC) No 1348/2000 1999/0102(CNS)
Modification 2018/0204(COD)

Subject

7.40.02 Coopération judiciaire en matière civile et commerciale

Statut

Procédure terminée

Parlement européen

Commission au fond	Rapporteur(e)	Date de nomination
JURI Affaires juridiques	GAUZÈS Jean-Paul (PPE-DE)	10/07/2007

Commission à fond précédente

Commission à fond précédente	Rapporteur(e) précédent(e)	Date de nomination
JURI Affaires juridiques	GAUZÈS Jean-Paul (PPE-DE)	15/09/2005

Commission pour avis précédente

Commission pour avis précédente	Rapporteur(e) pour avis précédent(e)	Date de nomination
LIBE Libertés civiles, justice et affaires intérieures	La commission a décidé de ne pas donner d’avis.

Conseil de l'Union européenne

Formation du Conseil	Réunions	Date
Justice et affaires intérieures(JAI)	2732	01/06/2006
Justice et affaires intérieures(JAI)	2794	19/04/2007
Environnement	2812	28/06/2007

Commission européenne

DG de la Commission	Commissaire
Justice et consommateurs	FRATTINI Franco

Date	Evénement	Référence
07/07/2005	Publication de la proposition législative	COM(2005)0305
06/09/2005	Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
31/01/2006	Vote en commission,1ère lecture
02/02/2006	Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture	A6-0024/2006
01/06/2006	Débat au Conseil
04/07/2006	Décision du Parlement, 1ère lecture	T6-0288/2006
04/07/2006	Résultat du vote au parlement
01/12/2006	Publication de la proposition législative modifiée	COM(2006)0751
28/06/2007	Publication de la position du Conseil	08703/5/2007
12/07/2007	Annonce en plénière de la saisine de la commission, 2ème lecture
04/10/2007	Vote en commission, 2ème lecture
08/10/2007	Dépôt de la recommandation de la commission, 2ème lecture	A6-0366/2007
24/10/2007	Décision du Parlement, 1ère lecture	T6-0446/2007
13/11/2007	Signature de l'acte final
13/11/2007	Fin de la procédure au Parlement
10/12/2007	Publication de l'acte final au Journal officiel

Procedure	Information
Référence de la procédure	2005/0126(COD)
Type de procédure	COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Nature de la procédure	Note thématique
Instrument législatif	Règlement
	Abrogation Règlement (EC) No 1348/2000 1999/0102(CNS) Modification 2018/0204(COD)
Base juridique	Traité CE (après Amsterdam) EC 067-p5 Traité CE (après Amsterdam) EC 061-
État de la procédure	Procédure terminée
Dossier de la commission	JURI/6/51520

Parlement Européen

Type de document	Référence	Date
Amendements déposés en commission	PE367.857	11/01/2006
Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique	A6-0024/2006	02/02/2006
Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique	T6-0288/2006	04/07/2006
Projet de rapport de la commission	PE392.291	30/07/2007
Recommandation déposée de la commission, 2e lecture	A6-0366/2007	08/10/2007
Texte adopté du Parlement, 2ème lecture	T6-0446/2007	24/10/2007

Conseil de l'Union

Type de document	Référence	Date	Résumé
Position du Conseil	08703/5/2007	28/06/2007
Projet d'acte final	03661/2007/LEX	13/11/2007

Commission Européenne

Type de document	Référence	Date
Document de base législatif	COM(2005)0305	07/07/2005
Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière	SP(2006)3801	28/08/2006
Proposition législative modifiée	COM(2006)0751	01/12/2006
Communication de la Commission sur la position du Conseil	COM(2007)0400	10/07/2007
Document de suivi	COM(2013)0858	04/12/2013