Mesures pénales visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle

Informations de base

2005/0127(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Directive

Subject

3.50.15 Propriété intellectuelle, droits d'auteur
7.30.30.10 Lutte contre la contrefaçon
7.40.04 Coopération judiciaire en matière pénale

Statut

Procédure caduque ou retirée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
12/07/2005 Publication de la proposition législative initiale COM(2005)0276
06/09/2005 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
26/04/2006 Publication de la proposition législative COM(2006)0168
05/10/2006 Débat au Conseil
20/03/2007 Vote en commission,1ère lecture
23/03/2007 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A6-0073/2007
23/04/2007 Débat en plénière
25/04/2007 Décision du Parlement, 1ère lecture T6-0145/2007
25/04/2007 Résultat du vote au parlement
18/09/2010 Proposition retirée par la Commission

Informations techniques

Référence de la procédure 2005/0127(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure Législation
Instrument législatif Directive
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 083-p2 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 118-p1
État de la procédure Procédure caduque ou retirée
Dossier de la commission JURI/6/29654

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Amendements déposés en commission PE380.688 19/10/2006
    Projet de rapport de la commission PE378.855 07/11/2006
    Amendements déposés en commission PE380.845 23/11/2006
    Avis de la commission ITRE PE378.715 29/11/2006
    Avis de la commission LIBE PE380.583 12/12/2006
    Amendements déposés en commission PE382.372 09/01/2007
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A6-0073/2007 23/03/2007
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T6-0145/2007 25/04/2007
  • Type de document Référence Date Résumé
    Proposition législative initiale COM(2005)0276 12/07/2005
    Document annexé à la procédure SEC(2005)0848 12/07/2005
    Document de base législatif COM(2006)0168 26/04/2006
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    ESC Comité économique et social: avis, rapport CES0981/2007 12/07/2007

Informations complémentaires

Source Document Date
Parlements nationaux IPEX
Commission européenne EUR-Lex