Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme: informations concernant le donneur d'ordre accompagnant les virements de fonds, transposition de la recommandation spéciale VII sur les «virements électroniques» (RS VII) du Groupe d’action financière (GAFI) dans le droit communautaire

Informations de base

2005/0138(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Abrogation 2013/0024(COD)

Subject

2.50.04.02 Monnaie et paiements électroniques, virements transfrontaliers
7.30.20 Lutte contre le terrorisme
7.30.30.08 Evasion et blanchiment des capitaux

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
26/07/2005 Publication de la proposition législative COM(2005)0343
08/09/2005 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
27/10/2005 Annonce en plénière de la saisine des commissions associées
06/12/2005 Débat au Conseil
15/05/2006 Vote en commission,1ère lecture
23/05/2006 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A6-0196/2006
03/07/2006 Débat en plénière
06/07/2006 Décision du Parlement, 1ère lecture T6-0311/2006
06/07/2006 Résultat du vote au parlement
07/11/2006 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
15/11/2006 Signature de l'acte final
15/11/2006 Fin de la procédure au Parlement
08/12/2006 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2005/0138(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure Législation
Instrument législatif Règlement
Abrogation 2013/0024(COD)
Base juridique Traité CE (après Amsterdam) EC 095
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission LIBE/6/29775

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE371.849 05/04/2006
    Avis de la commission ECON PE367.624 19/04/2006
    Amendements déposés en commission PE372.162 24/04/2006
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A6-0196/2006 23/05/2006
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T6-0311/2006 06/07/2006
  • Type de document Référence Date Résumé
    Projet d'acte final 03630/2/2006 15/11/2006
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2005)0343 26/07/2005
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2006)3801 28/08/2006
    Document de suivi C(2009)9254 27/11/2009
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    ECB Banque centrale européenne: avis, orientation, rapport CON/2005/0056 JO C 336 31.12.2005, p. 0109-0114 15/12/2005
    ESC Comité économique et social: avis, rapport CES0597/2006 21/04/2006

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex