Observatoire législatif
Parlement européen
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2005/0156(COD)

Statistiques communautaires sur la migration et la protection internationale

Informations de base

2005/0156(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Modification 2018/0154(COD)

Subject

7.10.06 Asile, réfugiés, personnes déplacées; Fonds «Asile, migration et intégration» (AMIF)
7.10.08 Politique d'immigration
8.60 Législation statistique européenne

Statut

Procédure terminée

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Acteurs principaux

  • Parlement européen
    Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination
    LIBE
    Libertés civiles, justice et affaires intérieures
    		KLAMT Ewa (PPE-DE)
    		04/10/2005
    Commission pour avis Rapporteur(e) pour avis Date de nomination
    AFET
    Affaires étrangères
    		La commission a décidé de ne pas donner d’avis.
    DEVE
    Développement
    		La commission a décidé de ne pas donner d’avis.
    EMPL
    Emploi et affaires sociales
    		La commission a décidé de ne pas donner d’avis.
    FEMM
    Droits de la femme et égalité des genres
    		La commission a décidé de ne pas donner d’avis.
  • Commission européenne
    DG de la Commission Commissaire
    Eurostat ALMUNIA Joaquín

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
14/09/2005 Publication de la proposition législative COM(2005)0375
13/10/2005 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
19/12/2006 Vote en commission,1ère lecture
22/01/2007 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A6-0004/2007
14/03/2007 Décision du Parlement, 1ère lecture T6-0065/2007
14/03/2007 Résultat du vote au parlement
12/06/2007 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
11/07/2007 Signature de l'acte final
11/07/2007 Fin de la procédure au Parlement
31/07/2007 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2005/0156(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Nature de la procédure Note thématique
Instrument législatif Règlement
Modification 2018/0154(COD)
Base juridique Traité CE (après Amsterdam) EC 285-p1
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission LIBE/6/30422

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE371.980 11/05/2006
    Amendements déposés en commission PE374.394 08/06/2006
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A6-0004/2007 22/01/2007
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T6-0065/2007 14/03/2007
  • Type de document Référence Date Résumé
    Projet d'acte final 03609/2007/LEX 11/07/2007
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2005)0375 14/09/2005
    Document de suivi COM(2012)0528 20/09/2012
    Document de suivi COM(2015)0374 30/07/2015
    Document de suivi COM(2018)0594 16/08/2018
    Document de suivi COM(2021)0489 24/08/2021
    Document de suivi SWD(2022)0198 15/07/2022
    Document de suivi SWD(2024)0199 25/07/2024
    Document de suivi COM(2024)0327 30/07/2024
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Contribution PT_PARLIAMENT COM(2012)0528 25/02/2013
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    ESC Comité économique et social: avis, rapport CES0587/2006 20/04/2006

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex

Acte final