Frontières extérieures: reconnaissance par les nouveaux États membres et les États membres de l'espace Schengen des titres de séjours délivrés par la Suisse et le Liechtenstein comme équivalant à leurs visas nationaux aux fins de transit (règlement (CE) n° 539/2001)

Informations de base

2005/0159(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Décision

Modification 2007/0186(COD)

Subject

7.10.04 Franchissement et contrôles aux frontières extérieures, visas

Zone géographique

Liechtenstein
Suisse

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
22/08/2005 Publication de la proposition législative COM(2005)0381
06/09/2005 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
06/03/2006 Vote en commission,1ère lecture
09/03/2006 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A6-0060/2006
06/04/2006 Décision du Parlement, 1ère lecture T6-0130/2006
06/04/2006 Résultat du vote au parlement
01/06/2006 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
14/06/2006 Signature de l'acte final
14/06/2006 Fin de la procédure au Parlement
20/06/2006 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2005/0159(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Nature de la procédure Note thématique
Instrument législatif Décision
Modification 2007/0186(COD)
Base juridique Traité CE (après Amsterdam) EC 062
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission LIBE/6/30002

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE367.821 09/01/2006
    Amendements déposés en commission PE368.098 20/02/2006
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A6-0060/2006 09/03/2006
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T6-0130/2006 06/04/2006
  • Type de document Référence Date Résumé
    Projet d'acte final 03610/2/2006 14/06/2006
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2005)0381 22/08/2005
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2006)2095 11/05/2006

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex