Communications électroniques: données personnelles, protection de la vie privée et accès aux données relatives au trafic à des fins antiterroristes

Informations de base

2005/0182(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Directive

Modification Directive 2002/58/EC 2000/0189(COD)

Subject

1.20.09 Protection de la vie privée et des données
3.30.05 Communications électroniques et mobiles, services cryptés
7.30.20 Lutte contre le terrorisme

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
21/09/2005 Publication de la proposition législative COM(2005)0438
15/11/2005 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
24/11/2005 Vote en commission,1ère lecture
28/11/2005 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A6-0365/2005
01/12/2005 Débat au Conseil
13/12/2005 Débat en plénière
14/12/2005 Décision du Parlement, 1ère lecture T6-0512/2005
14/12/2005 Résultat du vote au parlement
21/02/2006 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
15/03/2006 Signature de l'acte final
15/03/2006 Fin de la procédure au Parlement
13/04/2006 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2005/0182(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Nature de la procédure Note thématique
Instrument législatif Directive
Modification Directive 2002/58/EC 2000/0189(COD)
Base juridique Traité CE (après Amsterdam) EC 095
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission LIBE/6/30671

Portail de documentation

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex