Lutte contre le terrorisme: traitement et protection des données personnelles dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale. Décision-cadre

Informations de base

2005/0202(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Acte JAI

Abrogation 2012/0010(COD)

Subject

1.20.09 Protection de la vie privée et des données
7.30.05 Coopération policière
7.30.20 Lutte contre le terrorisme
7.40.04 Coopération judiciaire en matière pénale

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
04/10/2005 Publication de la proposition législative COM(2005)0475
19/01/2006 Annonce en plénière de la saisine de la commission
27/04/2006 Débat au Conseil
15/05/2006 Vote en commission
18/05/2006 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A6-0192/2006
13/06/2006 Débat en plénière
14/06/2006 Décision du Parlement T6-0258/2006
14/06/2006 Résultat du vote au parlement
06/09/2006 Résultat du vote au parlement
27/09/2006 Décision du Parlement T6-0370/2006
27/09/2006 Résultat du vote au parlement
04/12/2006 Débat au Conseil
13/03/2007 Publication de la proposition législative modifiée pour reconsultation 07315/2007
13/04/2007 Reconsultation officielle du Parlement
21/05/2007 Vote en commission
24/05/2007 Rapport déposé de la commission, reconsultation A6-0205/2007
06/06/2007 Débat en plénière
07/06/2007 Décision du Parlement T6-0230/2007
07/06/2007 Résultat du vote au parlement
12/06/2007 Adoption de résolution/conclusions par le Conseil
18/09/2007 Débat au Conseil
08/11/2007 Débat au Conseil
11/12/2007 Publication de la proposition législative modifiée pour reconsultation 16069/2007
08/01/2008 Reconsultation officielle du Parlement
15/07/2008 Vote en commission
23/07/2008 Rapport déposé de la commission, reconsultation A6-0322/2008
23/09/2008 Décision du Parlement T6-0436/2008
23/09/2008 Résultat du vote au parlement
23/09/2008 Débat en plénière
27/11/2008 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
27/11/2008 Fin de la procédure au Parlement
30/12/2008 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2005/0202(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Législation
Instrument législatif Acte JAI
Abrogation 2012/0010(COD)
Base juridique Traité sur l'Union européenne (après Amsterdam) M 034-p2b Traité sur l'Union européenne (après Amsterdam) M 031 Traité sur l'Union européenne (après Amsterdam) M 030
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission LIBE/6/49216
LIBE/6/58016
LIBE/6/30877

Portail de documentation

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex