Politique d'asile et d'immigration: procédure d'information mutuelle sur les mesures prises par les États membres dans ces domaines

Informations de base

2005/0204(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Décision

Subject

7.10.06 Asile, réfugiés, personnes déplacées; Fonds «Asile, migration et intégration» (AMIF)
7.10.08 Politique d'immigration

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
10/10/2005 Publication de la proposition législative COM(2005)0480
27/10/2005 Annonce en plénière de la saisine de la commission
15/05/2006 Vote en commission
17/05/2006 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A6-0186/2006
01/06/2006 Débat au Conseil
05/07/2006 Débat en plénière
06/07/2006 Décision du Parlement T6-0313/2006
06/07/2006 Résultat du vote au parlement
05/10/2006 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
05/10/2006 Fin de la procédure au Parlement
14/10/2006 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2005/0204(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Décision
Base juridique Traité CE (après Amsterdam) EC 066
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission LIBE/6/30962

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE371.761 30/03/2006
    Amendements déposés en commission PE372.212 26/04/2006
    Avis de la commission JURI PE374.041 04/05/2006
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A6-0186/2006 17/05/2006
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T6-0313/2006 06/07/2006
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2005)0480 10/10/2005
    Document annexé à la procédure SEC(2005)1233 10/10/2005
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2006)3801 28/08/2006
    Document de suivi COM(2009)0687 18/12/2009

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex