Politique commune de la pêche: gestion de licences de pêche et des capacités de pêche (abrog. règlement (CE) n° 3090/93)

Informations de base

2005/0205(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Règlement

Subject

3.15.01 Conservation des ressources halieutiques et de pêche
3.15.04 Gestion des pêches, pêcheries, lieux de pêche
3.15.07 Contrôle et réglementation des pêches, des bateaux, des zones de pêche

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
17/10/2005 Publication de la proposition législative COM(2005)0499
15/11/2005 Annonce en plénière de la saisine de la commission
23/02/2006 Vote en commission
24/02/2006 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A6-0037/2006
15/03/2006 Décision du Parlement T6-0082/2006
15/03/2006 Résultat du vote au parlement
25/04/2006 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
25/04/2006 Fin de la procédure au Parlement
09/05/2006 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2005/0205(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Législation
Instrument législatif Règlement
Base juridique Traité CE (après Amsterdam) EC 037
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission PECH/6/31169

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE364.934 10/01/2006
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A6-0037/2006 24/02/2006
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T6-0082/2006 15/03/2006
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2005)0499 17/10/2005
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2006)1725 19/04/2006

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex