Envoi de données statistiques sur les débarquements de produits de la pêche dans les États membres

Informations de base

2005/0223(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Modification 2012/0343(COD)

Subject

3.15.06 Industrie, produits et statistiques de la pêche

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
11/11/2005 Publication de la proposition législative COM(2005)0566
17/11/2005 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
03/05/2006 Vote en commission,1ère lecture
08/05/2006 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A6-0169/2006
15/06/2006 Décision du Parlement, 1ère lecture T6-0264/2006
15/06/2006 Résultat du vote au parlement
14/11/2006 Publication de la position du Conseil 14283/1/2006
16/11/2006 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 2ème lecture
21/11/2006 Vote en commission, 2ème lecture
23/11/2006 Dépôt de la recommandation de la commission, 2ème lecture A6-0400/2006
12/12/2006 Décision du Parlement, 1ère lecture T6-0536/2006
18/12/2006 Signature de l'acte final
18/12/2006 Fin de la procédure au Parlement
30/12/2006 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2005/0223(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Nature de la procédure Note thématique
Instrument législatif Règlement
Modification 2012/0343(COD)
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission PECH/6/42716

Portail de documentation

Informations complémentaires

Source Document Date
Parlements nationaux IPEX
Commission européenne EUR-Lex