Politique étrangère: gel des fonds et des ressources économiques, mesures restrictives à l'encontre de personnes suspectes de participation à l'assassinat de l'ancien Premier ministre Rafiq Hariri au Liban

Informations de base

2005/0234(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Règlement

Subject

6.10.01 Politique étrangère et diplomatique commune
7.30.20 Lutte contre le terrorisme

Zone géographique

Liban

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
29/11/2005 Publication de la proposition législative 15098/2005
15/12/2005 Annonce en plénière de la saisine de la commission
16/01/2006 Vote en commission
16/01/2006 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A6-0003/2006
18/01/2006 Décision du Parlement T6-0013/2006
18/01/2006 Résultat du vote au parlement
21/02/2006 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
21/02/2006 Fin de la procédure au Parlement
22/02/2006 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2005/0234(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Nature de la procédure Note thématique
Instrument législatif Règlement
Base juridique Traité CE (après Amsterdam) EC 060 Traité CE (après Amsterdam) EC 308 Traité CE (après Amsterdam) EC 301
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission LIBE/6/32198

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE367.822 10/01/2006
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A6-0003/2006 16/01/2006
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T6-0013/2006 18/01/2006
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif 15098/2005 29/11/2005
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif complémentaire COM(2005)0614 28/11/2005
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2006)0584 09/02/2006

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex