Assurance des propriétaires de navires pour les créances maritimes

Informations de base

2005/0242(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Directive

Subject

2.50.05 Assurances, fonds de retraite
3.20.03 Transport maritime de personnes et frêt
3.20.03.01 Sécurité maritime

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
23/11/2005 Publication de la proposition législative COM(2005)0593
14/02/2006 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
27/02/2007 Vote en commission,1ère lecture
06/03/2007 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A6-0055/2007
28/03/2007 Débat en plénière
29/03/2007 Décision du Parlement, 1ère lecture T6-0094/2007
29/03/2007 Résultat du vote au parlement
24/10/2007 Publication de la proposition législative modifiée COM(2007)0674
07/04/2008 Débat au Conseil
09/12/2008 Publication de la position du Conseil 14287/2/2008
18/12/2008 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 2ème lecture
17/02/2009 Vote en commission, 2ème lecture
18/02/2009 Dépôt de la recommandation de la commission, 2ème lecture A6-0072/2009
10/03/2009 Débat en plénière
11/03/2009 Décision du Parlement, 1ère lecture T6-0111/2009
22/04/2009 Fin de la procédure au Parlement
23/04/2009 Signature de l'acte final
28/05/2009 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2005/0242(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Nature de la procédure Législation
Instrument législatif Directive
Base juridique Traité CE (après Amsterdam) EC 080-p2
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission TRAN/6/71036

Portail de documentation

Informations complémentaires

Source Document Date
Parlements nationaux IPEX
Commission européenne EUR-Lex