Observatoire législatif
Parlement européen
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2005/0244(COD)

Limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de sulfonates de perfluorooctane

Informations de base

2005/0244(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Directive

Subject

3.40.01 Industrie chimique, engrais, matières plastiques
3.40.10 Industrie textile, du vêtement, du cuir
3.40.11 Industrie de précision, optique, photographique, médicale
3.70.01 Protection des ressources naturelles: faune, flore, vie sauvage, paysage; biodiversité
3.70.13 Substances dangereuses, déchets toxiques et radioactifs (stockage, transport)
4.20 Santé publique
4.60.04.02 Sécurité du consommateur

Statut

Procédure terminée

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Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
05/12/2005 Publication de la proposition législative COM(2005)0618
13/12/2005 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
13/07/2006 Vote en commission,1ère lecture
19/07/2006 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A6-0251/2006
24/10/2006 Débat en plénière
25/10/2006 Décision du Parlement, 1ère lecture T6-0444/2006
25/10/2006 Résultat du vote au parlement
11/12/2006 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
12/12/2006 Signature de l'acte final
12/12/2006 Fin de la procédure au Parlement
27/12/2006 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2005/0244(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Directive
Base juridique Traité CE (après Amsterdam) EC 095
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission ENVI/6/32396

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE372.192 02/05/2006
    Amendements déposés en commission PE374.361 07/06/2006
    Amendements déposés en commission PE376.358 05/07/2006
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A6-0251/2006 19/07/2006
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T6-0444/2006 25/10/2006
  • Type de document Référence Date Résumé
    Projet d'acte final 03660/1/2006 12/12/2006
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2005)0618 05/12/2005
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2006)5316 23/11/2006
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    EESC Comité économique et social: avis, rapport CES0731/2006 17/05/2006

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex

Acte final