Coopération judiciaire civile: adhésion de la Communauté à la Conférence de La Haye de droit international privé HCCH

Informations de base

2005/0251(AVC)

AVC - Procédure d'avis conforme (historique)

Subject

7.40.02 Coopération judiciaire en matière civile et commerciale

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
09/12/2005 Publication de la proposition législative initiale COM(2005)0639
07/04/2006 Publication de la proposition législative 07591/2006
15/05/2006 Annonce en plénière de la saisine de la commission
12/07/2006 Vote en commission
18/07/2006 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A6-0250/2006
06/09/2006 Débat en plénière
07/09/2006 Décision du Parlement T6-0345/2006
07/09/2006 Résultat du vote au parlement
05/10/2006 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
05/10/2006 Fin de la procédure au Parlement
26/10/2006 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2005/0251(AVC)
Type de procédure AVC - Procédure d'avis conforme (historique)
Nature de la procédure Législation
Base juridique Traité CE (après Amsterdam) EC 300-p2/3-a1/2 Traité CE (après Amsterdam) EC 061-
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission JURI/6/32655

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE374.092 16/05/2006
    Amendements déposés en commission PE374.362 06/06/2006
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A6-0250/2006 18/07/2006
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T6-0345/2006 07/09/2006
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif 07591/2006 07/04/2006
  • Type de document Référence Date Résumé
    Proposition législative initiale COM(2005)0639 09/12/2005

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex