Importations: indication du pays d’origine de certains produits

Informations de base

2005/0254(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Subject

6.20.04 Code des douanes de l'Union, tarifs douaniers, accords préférentiels, règles d'origine
6.30.01 Système de préférences tarifaires généralisées (SPG), règles d'origine

Statut

Procédure caduque ou retirée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
16/12/2005 Publication de la proposition législative COM(2005)0661
02/12/2009 Informations supplémentaires
21/04/2010 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
29/09/2010 Vote en commission,1ère lecture
06/10/2010 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A7-0273/2010
20/10/2010 Débat en plénière
21/10/2010 Décision du Parlement, 1ère lecture T7-0383/2010
21/10/2010 Résultat du vote au parlement
16/04/2013 Proposition retirée par la Commission

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2005/0254(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Nature de la procédure Législation
Instrument législatif Règlement
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 207-p2
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure Procédure caduque ou retirée
Dossier de la commission INTA/7/02414

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE443.133 02/07/2010
    Amendements déposés en commission PE448.640 01/09/2010
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A7-0273/2010 06/10/2010
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T7-0383/2010 21/10/2010
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2005)0661 16/12/2005
    Document annexé à la procédure SEC(2005)1657 16/12/2005

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex