Coopération judiciaire civile: compétence, loi applicable, reconnaissance et exécution des décisions et coopération en matière d’obligations alimentaires

Informations de base

2005/0259(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Règlement

Subject

7.40.02 Coopération judiciaire en matière civile et commerciale

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
15/12/2005 Publication de la proposition législative COM(2005)0649
14/03/2006 Annonce en plénière de la saisine de la commission
06/07/2006 Annonce en plénière de la saisine des commissions associées
19/04/2007 Débat au Conseil
20/11/2007 Vote en commission
26/11/2007 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A6-0468/2007
12/12/2007 Débat en plénière
13/12/2007 Décision du Parlement T6-0620/2007
13/12/2007 Résultat du vote au parlement
05/06/2008 Débat au Conseil
21/10/2008 Publication de la proposition législative modifiée pour reconsultation 14066/2008
24/10/2008 Reconsultation officielle du Parlement
17/11/2008 Vote en commission
20/11/2008 Rapport déposé de la commission, reconsultation A6-0456/2008
04/12/2008 Décision du Parlement T6-0574/2008
18/12/2008 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
18/12/2008 Fin de la procédure au Parlement
10/01/2009 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2005/0259(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Nature de la procédure Législation
Instrument législatif Règlement
Base juridique Traité CE (après Amsterdam) EC 067 Traité CE (après Amsterdam) EC 061-
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission LIBE/6/69076
LIBE/6/33757

Portail de documentation

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex