Coopération judiciaire civile et commerciale: transformation de la Convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles en règlement communautaire, Rome I

Informations de base

2005/0261(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Subject

7.40.02 Coopération judiciaire en matière civile et commerciale

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
15/12/2005 Publication de la proposition législative COM(2005)0650
16/02/2006 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
21/02/2006 Débat au Conseil
19/04/2007 Débat au Conseil
20/11/2007 Vote en commission,1ère lecture
21/11/2007 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A6-0450/2007
29/11/2007 Décision du Parlement, 1ère lecture T6-0560/2007
29/11/2007 Résultat du vote au parlement
29/11/2007 Débat en plénière
05/06/2008 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
17/06/2008 Signature de l'acte final
17/06/2008 Fin de la procédure au Parlement
04/07/2008 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2005/0261(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Règlement
Base juridique Traité CE (après Amsterdam) EC 067-p5 Traité CE (après Amsterdam) EC 061-
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission JURI/6/32901

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE374.427 22/08/2006
    Avis de la commission EMPL PE374.323 14/09/2006
    Amendements déposés en commission PE382.371 07/12/2006
    Amendements déposés en commission PE386.328 05/03/2007
    Amendements déposés en commission PE390.396 22/05/2007
    Amendements déposés en commission PE393.856 28/08/2007
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A6-0450/2007 21/11/2007
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T6-0560/2007 29/11/2007
  • Type de document Référence Date Résumé
    Projet d'acte final 03691/2007/LEX 17/06/2008
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2005)0650 15/12/2005
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2007)6527 18/12/2007
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    EESC Comité économique et social: avis, rapport CES1153/2006 13/09/2006

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex