Observatoire législatif
Parlement européen
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2005/0265(COD)

Exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées

Informations de base

2005/0265(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Directive

Modification 2012/0150(COD)
Modification 2014/0121(COD)
Modification 2016/0362(COD)

Subject

2.50.03 Marchés financiers, bourse, OPCVM, investissements, valeurs mobilières
3.45.01 Droit des sociétés

Statut

Procédure terminée

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Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
05/01/2006 Publication de la proposition législative COM(2005)0685
17/01/2006 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
16/03/2006 Annonce en plénière de la saisine des commissions associées
30/01/2007 Vote en commission,1ère lecture
05/02/2007 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A6-0024/2007
15/02/2007 Décision du Parlement, 1ère lecture T6-0042/2007
15/02/2007 Résultat du vote au parlement
15/02/2007 Débat en plénière
12/06/2007 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
11/07/2007 Signature de l'acte final
11/07/2007 Fin de la procédure au Parlement
14/07/2007 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2005/0265(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Nature de la procédure Note thématique
Instrument législatif Directive
Modification 2012/0150(COD)
Modification 2014/0121(COD)
Modification 2016/0362(COD)
Base juridique Traité CE (après Amsterdam) EC 095
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission JURI/6/32953

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE374.442 27/06/2006
    Amendements déposés en commission PE376.795 05/09/2006
    Amendements déposés en commission PE378.495 19/09/2006
    Avis de la commission ECON PE371.848 27/11/2006
    Amendements déposés en commission PE382.348 05/12/2006
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A6-0024/2007 05/02/2007
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T6-0042/2007 15/02/2007
  • Type de document Référence Date Résumé
    Projet d'acte final 03608/2007/LEX 11/07/2007
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2005)0685 05/01/2006
    Document annexé à la procédure SEC(2006)0181 17/02/2006
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2007)1040 21/03/2007
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    ESC Comité économique et social: avis, rapport CES1148/2006 13/09/2006

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex

Acte final