2005/0273(CNS)
Propriété industrielle: enregistrement international des dessins et modèles industriels, adhésion à l'acte de Genève de l'arrangement de La Haye, adopté à Genève le 2 juillet 1999
Informations de base
2005/0273(CNS)
CNS - Procédure de consultation
Décision
Subject
3.50.16 Propriété industrielle, brevet européen et communautaire, dessin et modèle
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
Parlement européen
Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination JURIAffaires juridiques
ROCARD Michel (PSE)
30/01/2006
Commission pour avis Rapporteur(e) pour avis Date de nomination IMCOMarché intérieur et protection des consommateurs
La commission a décidé de ne pas donner d’avis. -
Conseil de l'Union européenne
Formation du Conseil Réunions Date Environnement 2773 18/12/2006 -
Commission européenne
DG de la Commission Commissaire Stabilité financière, services financiers et union des marchés des capitaux MCCREEVY Charlie
Evénements clés
Date | Evénement | Référence | Résumé |
---|---|---|---|
22/12/2005 | Publication de la proposition législative | COM(2005)0687 | |
14/03/2006 | Annonce en plénière de la saisine de la commission | ||
04/05/2006 | Vote en commission | ||
05/05/2006 | Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique | A6-0166/2006 | |
17/05/2006 | Décision du Parlement | T6-0208/2006 | |
17/05/2006 | Résultat du vote au parlement | ||
18/12/2006 | Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement | ||
18/12/2006 | Fin de la procédure au Parlement | ||
29/12/2006 | Publication de l'acte final au Journal officiel |
Informations techniques
Référence de la procédure | 2005/0273(CNS) |
---|---|
Type de procédure | CNS - Procédure de consultation |
Sous-type de procédure | Note thématique |
Instrument législatif | Décision |
Base juridique | Traité CE (après Amsterdam) EC 300-p2/3-a1 Traité CE (après Amsterdam) EC 308 |
État de la procédure | Procédure terminée |
Dossier de la commission |
JURI/6/32920
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Portail de documentation
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Type de document Commission Référence Date Résumé Projet de rapport de la commission PE370.117 30/03/2006 Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A6-0166/2006 05/05/2006 Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T6-0208/2006 17/05/2006 -
Type de document Référence Date Résumé Document de base législatif COM(2005)0687 22/12/2005 Document annexé à la procédure SEC(2005)1748 22/12/2005 -
Institution/organe Type de document Référence Date Résumé EESC Comité économique et social: avis, rapport CES0955/2006 05/07/2006
Informations complémentaires
Source | Document | Date |
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Commission européenne | EUR-Lex |