Observatoire législatif
Parlement européen
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2005/0805(CNS)

Application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans l'Union européenne. Décision-cadre. Initiative Autriche, Finlande, Suède

Informations de base

2005/0805(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Décision

Modification 2008/0803(CNS)
Modification 2021/0395(COD)

Subject

7.40.04 Coopération judiciaire en matière pénale

Statut

Procédure terminée

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Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
12/04/2005 Publication de la proposition législative 07307/2005
26/05/2005 Annonce en plénière de la saisine de la commission
27/04/2006 Débat au Conseil
15/05/2006 Vote en commission
17/05/2006 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A6-0187/2006
01/06/2006 Débat au Conseil
13/06/2006 Débat en plénière
14/06/2006 Décision du Parlement T6-0256/2006
05/10/2006 Débat au Conseil
04/12/2006 Débat au Conseil
15/02/2007 Débat au Conseil
22/05/2007 Publication de la proposition législative modifiée pour reconsultation 09688/2007
03/07/2007 Reconsultation officielle du Parlement
03/10/2007 Vote en commission
08/10/2007 Rapport déposé de la commission, reconsultation A6-0362/2007
24/10/2007 Débat en plénière
25/10/2007 Décision du Parlement T6-0476/2007
25/10/2007 Résultat du vote au parlement
27/11/2008 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
27/11/2008 Fin de la procédure au Parlement
05/12/2008 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2005/0805(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Nature de la procédure Note thématique
Instrument législatif Décision
Modification 2008/0803(CNS)
Modification 2021/0395(COD)
Base juridique Traité CE (après Amsterdam) EC 031-p1 Traité sur l'Union européenne (après Amsterdam) M 034-p2b
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission LIBE/6/51455
LIBE/6/28264

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Amendements déposés en commission PE372.161 24/04/2006
    Projet de rapport de la commission PE371.769 10/05/2006
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A6-0187/2006 17/05/2006
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T6-0256/2006 14/06/2006
    Projet de rapport de la commission PE393.875 29/08/2007
    Amendements déposés en commission PE394.028 17/09/2007
    Rapport final de la commission déposé, reconsultation A6-0362/2007 08/10/2007
    Texte adopté du Parlement après reconsultation T6-0476/2007 25/10/2007
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif 07307/2005 JO C 150 21.06.2005, p. 0001-0016 12/04/2005
    Document de base législatif complémentaire 05597/2005 22/04/2005
    Proposition législative modifiée pour reconsultation 09688/2007 22/05/2007
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de suivi COM(2014)0057 05/02/2014
    Document de suivi SWD(2014)0034 05/02/2014

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex

Acte final