Taxe sur la valeur ajoutée TVA: modalités de remboursement en faveur des assujettis établis dans un autre État membre (directive 2006/112/CEE)

Informations de base

2005/0807(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Directive

Modification 2010/0205(CNS)

Subject

2.70.02 Fiscalité et impôts indirects, TVA, accises

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
29/10/2004 Publication de la proposition législative COM(2004)0728
06/09/2005 Annonce en plénière de la saisine de la commission
08/11/2005 Débat au Conseil
14/11/2005 Vote en commission
16/11/2005 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A6-0324/2005
01/12/2005 Décision du Parlement T6-0459/2005
01/12/2005 Résultat du vote au parlement
01/12/2005 Débat en plénière
05/05/2006 Débat au Conseil
07/06/2006 Débat au Conseil
28/11/2006 Débat au Conseil
05/06/2007 Débat au Conseil
13/11/2007 Débat au Conseil
12/02/2008 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
12/02/2008 Fin de la procédure au Parlement
20/02/2008 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2005/0807(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Directive
Modifications et abrogations Modification 2010/0205(CNS)
Base juridique Traité CE (après Amsterdam) EC 029 Traité CE (après Amsterdam) EC 093
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission ECON/6/29847

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Amendements déposés en commission PE364.810 27/10/2005
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A6-0324/2005 16/11/2005
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T6-0459/2005 01/12/2005
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2004)0728 29/10/2004
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2005)5015 15/12/2005
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    EESC Comité économique et social: avis, rapport CES1260/2005 JO C 028 03.02.2006, p. 0086-0087 26/10/2005

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex