Mieux légiférer 2004: application du principe de subsidiarité. 12ème rapport annuel

Informations de base

2005/2055(INI)

INI - Procédure d'initiative

Subject

8.40.10 Relations interinstitutionnelles, subsidiarité, proportionnalité, comitologie
8.50.02 Simplification, consolidation, codification de la législation

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
21/03/2005 Publication du document de base non-législatif COM(2005)0098
14/04/2005 Annonce en plénière de la saisine de la commission
28/11/2005 Adoption de résolution/conclusions par le Conseil
01/12/2005 Débat au Conseil
06/12/2005 Débat au Conseil
21/03/2006 Vote en commission
23/03/2006 Dépôt du rapport de la commission A6-0082/2006
04/04/2006 Débat en plénière
16/05/2006 Décision du Parlement T6-0203/2006
16/05/2006 Résultat du vote au parlement
16/05/2006 Fin de la procédure au Parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2005/2055(INI)
Type de procédure INI - Procédure d'initiative
Sous-type de procédure Rapport d’initiative
Base juridique Règlement du Parlement EP 55
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission JURI/6/27497

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE357.866 12/01/2006
    Avis de la commission ECON PE362.858 23/02/2006
    Amendements déposés en commission PE370.313 08/03/2006
    Rapport déposé de la commission, lecture unique A6-0082/2006 23/03/2006
    Texte adopté du Parlement, lecture unique T6-0203/2006 16/05/2006
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base non législatif COM(2005)0098 21/03/2005
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2006)3065 01/08/2006