Fiscalité des entreprises: assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés ACCIS

Informations de base

2005/2120(INI)

INI - Procédure d'initiative

Subject

3.45.04 Fiscalité de l'entreprise

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
07/06/2005 Adoption de résolution/conclusions par le Conseil
04/07/2005 Annonce en plénière de la saisine de la commission
29/11/2005 Vote en commission
02/12/2005 Dépôt du rapport de la commission A6-0386/2005
12/12/2005 Débat en plénière
13/12/2005 Décision du Parlement T6-0511/2005
13/12/2005 Résultat du vote au parlement
13/12/2005 Fin de la procédure au Parlement
05/04/2006 Publication du document de base non-législatif COM(2006)0157
05/06/2007 Débat au Conseil

Informations techniques

Référence de la procédure 2005/2120(INI)
Type de procédure INI - Procédure d'initiative
Sous-type de procédure Rapport d’initiative
Base juridique Règlement du Parlement EP 55
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission ECON/6/24449

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Amendements déposés en commission PE364.681 18/10/2005
    Rapport déposé de la commission, lecture unique A6-0386/2005 02/12/2005
    Texte adopté du Parlement, lecture unique T6-0511/2005 13/12/2005
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base non législatif COM(2006)0157 05/04/2006
    Document de suivi COM(2007)0223 02/05/2007
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    ESC Comité économique et social: avis, rapport CES0241/2006 14/02/2006