Déclaration commune sur les modalités pratiques de la procédure de codécision (article 251 du traité CE)

Informations de base

2005/2125(ACI)

ACI - Procédure d'accord interinstitutionnel

Subject

8.40.01 Parlement européen
8.40.01.08 Travaux du Parlement, procédure, sessions, règlement
8.40.02 Conseil de l'Union
8.40.03 Commission européenne
8.40.10 Relations interinstitutionnelles, subsidiarité, proportionnalité, comitologie

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
10/04/2007 Vote en commission
16/04/2007 Dépôt du rapport de la commission A6-0142/2007
22/05/2007 Décision du Parlement T6-0194/2007
22/05/2007 Résultat du vote au parlement
22/05/2007 Fin de la procédure au Parlement
30/06/2007 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2005/2125(ACI)
Type de procédure ACI - Procédure d'accord interinstitutionnel
Nature de la procédure Accord interinstitutionnel
Base juridique Règlement du Parlement EP 154
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission AFCO/6/28714

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE386.300 13/03/2007
    Amendements déposés en commission PE386.652 27/03/2007
    Rapport déposé de la commission, lecture unique A6-0142/2007 16/04/2007
    Texte adopté du Parlement, lecture unique T6-0194/2007 22/05/2007