Observatoire législatif
Parlement européen
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2005/2145(INI)

Répercussions de l'accord conclu entre la Communauté, des États membres et Philip Morris sur le renforcement de la lutte contre la fraude et la contrebande de cigarettes et les progrès dans l'application des recommandations de la commission d'enquête du Parlement sur le régime de transit communautaire

Informations de base

2005/2145(INI)

INI - Procédure d'initiative

Subject

2.10.01 Union douanière, franchises, transit communautaire
4.20.03 Toxicomanie, alcoolisme et tabagisme
7.30.30.06 Lutte contre la fraude économique et corruption
8.70.03 Contrôle budgétaire, décharge, exécution du budget
8.70.04 Protection des intérêts financiers de l'UE contre la fraude

Statut

Procédure terminée

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Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
08/09/2005 Annonce en plénière de la saisine de la commission
12/09/2007 Vote en commission
19/09/2007 Dépôt du rapport de la commission A6-0337/2007
10/10/2007 Débat en plénière
11/10/2007 Décision du Parlement T6-0432/2007
11/10/2007 Résultat du vote au parlement
11/10/2007 Fin de la procédure au Parlement

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2005/2145(INI)
Type de procédure INI - Procédure d'initiative
Nature de la procédure Rapport d’initiative
Base juridique Règlement du Parlement EP 55
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission CONT/6/29261

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE390.611 12/06/2007
    Amendements déposés en commission PE392.120 17/07/2007
    Rapport déposé de la commission, lecture unique A6-0337/2007 19/09/2007
    Texte adopté du Parlement, lecture unique T6-0432/2007 11/10/2007