Fiche de procédure : 2005/2148(INL) | Observatoire législatif

Informations de base

2005/2148(INL)

INL - Procédure d'initiative législative

Subject

7.40.02 Coopération judiciaire en matière civile et commerciale

Statut

Procédure terminée

Parlement européen

Commission au fond	Rapporteur(e)	Date de nomination
JURI Affaires juridiques	GARGANI Giuseppe (PPE-DE)	20/06/2005

Commission pour avis	Rapporteur(e) pour avis	Date de nomination
LIBE Libertés civiles, justice et affaires intérieures	La commission a décidé de ne pas donner d’avis.

Commission européenne

DG de la Commission	Commissaire
Justice et consommateurs	FRATTINI Franco

Date	Evénement	Référence
01/03/2005	Publication du document de base non-législatif	COM(2005)0065
08/09/2005	Annonce en plénière de la saisine de la commission
03/10/2006	Vote en commission
16/10/2006	Dépôt du rapport de la commission	A6-0359/2006
15/11/2006	Débat en plénière
16/11/2006	Décision du Parlement	T6-0496/2006
16/11/2006	Résultat du vote au parlement
16/11/2006	Fin de la procédure au Parlement

Référence de la procédure	2005/2148(INL)
Type de procédure	INL - Procédure d'initiative législative
Sous-type de procédure	Demande de proposition législative
Base juridique	Règlement du Parlement EP 47
État de la procédure	Procédure terminée
Dossier de la commission	JURI/6/29436

Parlement Européen

Type de document	Référence	Date
Projet de rapport de la commission	PE367.975	10/05/2006
Amendements déposés en commission	PE376.336	30/06/2006
Rapport déposé de la commission, lecture unique	A6-0359/2006	16/10/2006
Texte adopté du Parlement, lecture unique	T6-0496/2006	16/11/2006

Commission Européenne

Type de document	Référence	Date	Résumé
Document de base non législatif	COM(2005)0065	01/03/2005

Autres Institutions et organes

Institution/organe	Type de document	Référence	Date	Résumé
EESC	Comité économique et social: avis, rapport	CES1242/2005 JO C 028 03.02.2006, p. 0001-0005	26/10/2005