Observatoire législatif
Parlement européen
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2005/2169(INI)

Le respect de la Charte des droits fondamentaux dans les propositions législatives de la Commission: méthodologie pour un contrôle systématique et rigoureux

Informations de base

2005/2169(INI)

INI - Procédure d'initiative

Subject

1.10 Droits fondamentaux dans l'Union, Charte

Statut

Procédure terminée

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Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
27/04/2005 Publication du document de base non-législatif COM(2005)0172
29/09/2005 Annonce en plénière de la saisine de la commission
01/02/2007 Vote en commission
12/02/2007 Dépôt du rapport de la commission A6-0034/2007
14/03/2007 Débat en plénière
15/03/2007 Décision du Parlement T6-0078/2007
15/03/2007 Résultat du vote au parlement
15/03/2007 Fin de la procédure au Parlement

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2005/2169(INI)
Type de procédure INI - Procédure d'initiative
Nature de la procédure Rapport d’initiative
Base juridique Règlement du Parlement EP 55
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission LIBE/6/30190

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Amendements déposés en commission PE380.687 18/10/2006
    Projet de rapport de la commission PE378.675 18/10/2006
    Avis de la commission AFCO PE371.720 23/11/2006
    Amendements déposés en commission PE382.240 08/12/2006
    Rapport déposé de la commission, lecture unique A6-0034/2007 12/02/2007
    Texte adopté du Parlement, lecture unique T6-0078/2007 15/03/2007
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base non législatif COM(2005)0172 27/04/2005
    Document de suivi COM(2009)0205 29/04/2009
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Contribution PT_PARLIAMENT COM(2009)0205 15/09/2009