Demande de défense d'immunité parlementaire de M. Giovanni Claudio Fava

Informations de base

2005/2174(IMM)

IMM - Immunité des députés

Subject

8.40.01.03 Immunité des députés

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
06/07/2005 Annonce en plénière de la saisine de la commission
21/11/2005 Vote en commission
23/11/2005 Dépôt du rapport de la commission A6-0331/2005
01/12/2005 Décision du Parlement T6-0450/2005
01/12/2005 Résultat du vote au parlement
01/12/2005 Fin de la procédure au Parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2005/2174(IMM)
Type de procédure IMM - Immunité des députés
Sous-type de procédure Levée d'immunité
Base juridique Règlement du Parlement EP 7
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission JURI/6/30375

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Rapport déposé de la commission, lecture unique A6-0331/2005 23/11/2005
    Texte adopté du Parlement, lecture unique T6-0450/2005 01/12/2005
  • Type de document Référence Date Résumé
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2005)5015 15/12/2005