Évaluation du mandat d'arrêt européen

Informations de base

2005/2175(INI)

INI - Procédure d'initiative

Subject

7.40 Coopération judiciaire

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
01/09/2005 Publication du document de base non-législatif B6-0455/2005
29/09/2005 Annonce en plénière de la saisine de la commission
22/02/2006 Vote en commission
28/02/2006 Dépôt du rapport de la commission A6-0049/2006
14/03/2006 Débat en plénière
15/03/2006 Décision du Parlement T6-0083/2006
15/03/2006 Résultat du vote au parlement
15/03/2006 Fin de la procédure au Parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2005/2175(INI)
Type de procédure INI - Procédure d'initiative
Base juridique Règlement du Parlement EP 134o-p3
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission LIBE/6/30439

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Document de base non législatif B6-0455/2005 01/09/2005
    Amendements déposés en commission PE367.966 03/02/2006
    Rapport déposé de la commission, lecture unique A6-0049/2006 28/02/2006
    Texte adopté du Parlement, lecture unique T6-0083/2006 15/03/2006